Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 318
Versions de la disposition
318. Est admissible à une déclaration de conformité, la construction d’un chemin temporaire, aux conditions suivantes:
1° les travaux ne sont pas réalisés dans un étang ou dans une tourbière ouverte;
2° le chemin n’est pas imperméabilisé;
3° aucun fossé n’est aménagé;
4° la chaussée et les accotements sont d’une largeur cumulée totale d’au plus 6,5 m;
5° l’emprise du chemin est d’une largeur d’au plus 15 m;
6° lorsqu’elle est réalisée dans le littoral, elle est requise pour réaliser une activité associée à une activité admissible à une déclaration de conformité ou exemptée.
Les conditions prévues aux paragraphes 2 à 6 du premier alinéa ne s’appliquent pas à la construction d’un chemin temporaire réalisée par le ministre responsable de la Loi sur la voirie (chapitre V‑9). L’emprise d’un tel chemin doit toutefois avoir une largeur d’au plus 20 m et les fossés, lorsqu’ils sont situés dans un milieu humide, doivent avoir une profondeur d’au plus 50 cm.
318. Est admissible à une déclaration de conformité, la construction d’un chemin temporaire, aux conditions suivantes:
1° les travaux ne sont pas réalisés dans un étang ou dans une tourbière ouverte;
2° le chemin n’est pas imperméabilisé;
3° aucun fossé n’est aménagé;
4° la chaussée et les accotements sont d’une largeur cumulée totale d’au plus 6,5 m;
5° l’emprise du chemin est d’une largeur d’au plus 15 m.
Les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5 du premier alinéa ne s’appliquent pas à la construction d’un chemin temporaire réalisée par le ministre responsable de la Loi sur la voirie (chapitre V‑9). L’emprise d’un tel chemin doit toutefois avoir une largeur d’au plus 20 m et les fossés une profondeur d’au plus 30 cm.
En vig.: 2020-12-31
318. Est admissible à une déclaration de conformité, la construction d’un chemin temporaire, aux conditions suivantes:
1° les travaux ne sont pas réalisés dans un étang ou dans une tourbière ouverte;
2° le chemin n’est pas imperméabilisé;
3° aucun fossé n’est aménagé;
4° la chaussée et les accotements sont d’une largeur cumulée totale d’au plus 6,5 m;
5° l’emprise du chemin est d’une largeur d’au plus 15 m.
Les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5 du premier alinéa ne s’appliquent pas à la construction d’un chemin temporaire réalisée par le ministre responsable de la Loi sur la voirie (chapitre V‑9). L’emprise d’un tel chemin doit toutefois avoir une largeur d’au plus 20 m et les fossés une profondeur d’au plus 30 cm.
